Date de dernière mise à jour : 07/03/2022
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les
conditions d’utilisation de la solution Beepmaker proposé par la société
Omega solutions , société par actions simplifiée, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 833
236 490, dont le siège social est situé au 2, rue Pavlov 78190 Trappes,
(ci- après, « Omega solutions »).
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront, entre Omega solutions et les
utilisateurs de la Solution Beepmaker la signification suivante :
« Application » : désigne l’application conçue, développée et exploitée
par Omega solutions dénommée « Beepmaker » qui est un Site web mobile
développée en marque blanche par Omega solutions pour le compte du
commerçant partenaire Beepmaker ;
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la
solution Beepmaker;
« Contenu » : désigne sans que cette liste ne soit limitative, la
structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations,
les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les
logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les
contenus audio et sonores, les logiciels, les solutions, les codes
source, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de
données, la documentation ainsi que tout autre contenu présent au sein
de l’Application et/ou tout autre élément composant ;
« Partenaire » : désigne les commerçants partenaires de Omega solutions
qui ont souhaité utilisé la Solution Beepmaker ;
« Solution Beepmaker » : désigne la gestion de file d’attente numérique,
exploité sous la marque « Beepmaker » par la société Omega solutions
défini à l’article 4 des CGU ;
« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par
Omega solutions et disponible à l’adresse url suivante :
http://www.Beepmaker.com/ ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilise la Solution
Beepmaker agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION
En souscrivant à la Solution Beepmaker et en utilisant le site,
l’Utilisateur reconnait que les CGU lui seront opposables.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il est
demandé à l’Utilisateur de ne pas utiliser la Solution Beepmaker.
Toute utilisation du site doit se faire dans le respect des présentes
CGU.
Les CGU sont consultables sur le site au moyen d’un onglet spécifique «
CGU ».
Omega solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout
moment.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADHESION ET D’UTILISATION DE LA Solution
Beepmaker
4.1 Qualité d’adhérent
Tous les clients d’un Partenaire peuvent bénéficier gratuitement de la
Solution Beepmaker.
4.2 Obtention d’un QR Code
Les clients souhaitant utiliser la Solution Beepmaker devront scanner un
QR Code par l’un des moyens suivants auprès de l’un des établissement
partenaire.
4.3 Création de compte
À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du
partenaire accessible par la saisie d’un identifiant (son e-mail) et un
code confidentiel qu’il a préalablement choisi.
L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement
personnels et confidentiels.
Le partenaire ayant souscrit à la Solution Beepmaker s’engage à ne pas
les communiquer. L’Utilisateur s'engage à informer Omega solutions de
toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code
confidentiel dès qu'il en a connaissance.
Le partenaire ne peut détenir qu’un seul compte à la fois. A ce titre,
le partenaire s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que
le seul compte initialement créé.
Le partenaire s’engage à souscrire un compte par établissement définit
par une adresse prédéfini lors de son inscription sur le site.
L’Utilisateur et le partenaire accepte que Omega solutions conserve tous
documents, informations et enregistrements concernant son activité sur
le site.
4.4 Comportements frauduleux
Le partenaire s’engage à ne faire en aucun cas une utilisation
frauduleuse, détournée ou mal intentionnée de la solution Beepmaker,
auquel cas ce dernier pourra se voir exclure de la solution Beepmaker.
Il est strictement interdit d’utiliser le Qrcode de génération de beep
numérique dans d’autres établissement que l’adresse indiqué lors de la
souscription.
4.5 Résiliation de la solution Beepmaker
Le partenaire peut mettre fin à son adhésion à tout moment par courriel
à l’adresse resiliation@Beepmaker.com ne pourra donner lieu à aucune
indemnisation ni remboursement.
4.6 Modifcation ou interruption de la solution Beepmaker
La solution Beepmaker établi entre l’Utilisateur et le Partenaire sera
résilié de plein droit et donnera lieu à la perte des Avantages cumulés
non utilisés par l’Utilisateur en cas de :
comportement de l’Utilisateur frauduleux, mal intentionné ou contraire
aux CGU; fermeture ou cession de l’établissement du Partenaire à un
tiers ; en cas de cessation d’activité de Omega solutions, sous réserve
d’une notification préalable de l’Utilisateur dans un délai de quinze
(15) jours précédant la résiliation de la Solution Beepmaker ;
résiliation du contrat de partenariat conclu entre le Partenaire et
Omega solutions ;
La résiliation effective de la solution Beepmaker pour les motifs
évoqués ci-dessus ne donnera lieu à aucune indemnisation ni
remboursement.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Omega solutions et ses ayant-droits sont titulaires des droits d’auteur
et de propriété intellectuelle sur le site et son Contenu.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la solution
Beepmaker ou site web ou de tout ou partie de son Contenu à d’autres
fins que son utilisation telle que prévue par les présentes CGU est
strictement interdite.
5.1 Concession de Licence de l’Application
Omega solutions accorde au partenaire, qui l'accepte, dans les termes
des présentes, une licence non-exclusive, non-cessible et
non-transférable d’installation et d'utilisation personnelle de de la
solution Beepmaker afin de bénéficier des différents services de la
Solution Beepmaker (ci-après, la « Licence »).
Toute utilisation hors du cadre défini par les présentes CGU est
strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées
expose le partenaire à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
En acceptant la présente Licence, le partenaire s'interdit toute
revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers mais
s’interdit également de décompiler, désassembler, modifier ou de
procéder à des extractions, arrangements en tout ou partie de la
solution Beepmaker, sans l'accord préalable et écrit de Omega solutions.
Le partenaire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la
solution Beepmaker, son Contenu ou tout autre droit que ceux conférés
par les présentes CGU.
5.2 Durée de la Licence – Résiliation
La présente Licence restera en vigueur pendant la durée légale des
droits d’auteur et de propriété intellectuelle détenus par Omega
solutions sur Beepmaker. La Licence sera cependant immédiatement retirée
au cas où le partenaire ne se conformerait pas aux termes des présentes
CGU.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Omega solutions est tenue en sa qualité de prestataire de technique
d’une simple obligation de moyen
Omega solutions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
afin d'assurer au mieux l’accès à Beepmaker.
Omega solutions ne saurait être tenue responsable :
du défaut de fonctionnement du site en l’absence de mise à jour par le
partenaire de l’environnement technique de son appareil électronique ;
de la suspension temporaire de l’utilisation du site en raison
d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour,
de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
Le partenaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la
solution Beepmaker et ne saurait tenir responsable Omega solutions pour
toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Omega solutions
agit en tant qu’intermédiaire et se dégage donc de toute responsabilité
quant aux relations entre les Utilisateurs et les Partenaires.
La responsabilité de Omega solutions ne saurait non plus être engagée en
cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGU due, soit
au fait du partenaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un
tiers au contrat, soit à la force majeure.
En outre, Omega solutions ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable de tout dommage indirect ou éventuel, et notamment des
préjudices commerciaux ou la perte de bénéfice découlant de
l'utilisation de la solution Beepmaker.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires
pour adhérer et bénéficier à la Solution Beepmaker. Elles sont destinées
à Omega solutions et au Partenaire concerné à des fins de gestion de la
solution de fidélité et de prospection commerciale ainsi qu’à leurs
prestataires situés dans l’Union européenne.
Le partenaire dispose conformément la loi "Informatique et Libertés" n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d'accès, de rectification,
d’effacement, d'opposition, d’un droit à la limitation du traitement, du
droit de formuler des directives sur le sort des données après la mort
et d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Omega solutions et
joignant sa carte d’identité signée, soit par courrier électronique à
l'adresse suivante :
contact@Beepmaker.com, soit par courrier à l’adresse : Omega solutions
2, rue Pavlov 78190 Trappes.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
8.1 Réclamation
En cas de litige, le partenaire peut tout d’abord, contacter le Service
Client de Omega solutions afin de rechercher une solution amiable par
courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Beepmaker.com ou
par courrier à Omega solutions , Service Client, 2, rue Pavlov 78190
Trappes, France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.
Les parties conviennent qu'elles tenteront de bonne foi, de régler tout
litige, ou réclamation liée aux présentes CGU par la discussion et / ou
la négociation.
8.2 Médiation
A défaut de règlement amiable, l’Utilisateur est informé par les
présentes CGU qu’il peut contacter le service de règlement en ligne des
litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?
event=main.home.chooseLanguage.
Le recours au médiateur est gratuit pour le partenaire.
Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations
qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans
un délai de trois (3) mois.Cet avis ne s’impose ni à Omega solutions, ni
au partenaire, qui conservent le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?
event=main.home.show&lng=FR
8.3 Compétence territoriale
En cas d’échec de tentative de négociation amiable et d’échec de la
médiation, toute réclamation, litige ou différend en rapport avec
l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des
présentes CGU est soumis aux tribunaux compétents.
Le présent contrat et les CGU le régissant sont soumis à la loi
française.
ARTICLE 9 – INTERPRETATION
Sauf dispositions contraires :
En cas de conflit entre ces CGU et tout autre document qui y est visé,
les présentes CGU prévalent.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée
nulle ou inapplicable, celle-ci est considérée comme étant remplacée par
une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif
poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions ne sont
pas affectées et produisent leurs pleins effets.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre
l’Utilisateur et Omega solutions et se substituent, le cas échéant, à
tout accord antérieur.Le fait pour Omega solutions de ne pas exercer ses
droits issus des présentes CGU ne constitue en aucun cas une
renonciation ou une perte de ces droits.
